Exposé de la situation juridique (consid. 2).

L'utilisation des excédents d'une "assurance de rentes avec restitution de primes" ne constitue pas un paiement de primes au sens de l'art. 21 let. a LT et n'est de la sorte pas soumise au droit de timbre, tant du point de vue économique (consid. 3.4.2) que du droit civil (consid. 3.4.3). Le preneur d'assurance n'a aucune prétention contractuelle au versement de la participation aux excédents et n'obtient, avec l'augmentation des rentes financée par l'excédent, également aucune extension de sa couverture d'assurance (consid. 3.4.3.2). Confirmation de la pratique selon laquelle, au plan fiscal, les prestations provenant de la participation aux bénéfices partagent le sort de la prestation d'assurance de base (consid. 3.4.3.4).