85 III 6
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Déni de justice pouvant être l'objet d'une plainte en tout temps (art. 17 al. 3 LP) ou mesure qui ne peut être attaquée que dans les dix jours de celui où le plaignant l'a connue (art. 17 al. 2 LP)?
Si l'office des poursuites nie, contrairement à la thèse du débiteur, qu'une opposition ait été formée ou complétée (en l'espèce: selon l'art. 265 al. 3 LP) et refuse dès lors expressément de tenir compte de la déclaration alléguée, on se trouve en présence d'une mesure qu'on ne peut attaquer que dans les dix jours à compter de celui où on l'a connue. Connaissance suffisante de la décision de l'office par les motifs d'un jugement de mainlevée.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 17 al. 3 LP, art. 17 al. 2 LP, art. 265 al. 3 LP