Moteur de recherche Eurospider: atf://147-IV-145
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34 décisions principales similaires trouvées pour atf://147-IV-145
  1. 147 IV 145
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale) 6B_601/2020 du 6 janvier 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 292 CP, art. 70 al. 1 et al. 3, art. 80 al. 3 CPP; conditions formelles de validité et portée d'une décision n'autorisant que conditionnellement l'accès des chroniqueurs judiciaires à des débats à huis clos sous la menace de l'art. 292 CP. Lorsqu'u...
  2. 147 IV 297
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. et consorts contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1295/2020 du 26 mai 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, art. 14 Pacte ONU II, art. 30 al. 3 Cst., art. 69 et 70 CPP; principe de publicité de la justice, huis clos partiel, présence de personnes de confiance. La décision ordonnant le huis clos partiel est une décision d'instruction au sen...
  3. 141 I 211
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen C. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_169/2015 / 1B_177/2015 vom 6. November 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 16, 17 et 36 Cst., art. 69 ss CPP, § 11 ss AEV/ZH; restriction de compte-rendu d'une audience publique en matière pénale. Faute d'une base légale suffisante, le juge pénal ne pouvait interdire aux chroniqueurs judiciaires, sous menace d'amende d'or...
  4. 137 I 209
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 1B_134/2011 vom 14. Juli 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 17 et 36 Cst., art. 6 par. 1 et art. 10 CEDH, § 135 GVG/ZH, art. 70 CPP; liberté des médias, compte rendu judiciaire d'une audience pénale non publique. Le chroniqueur judiciaire, qui, avant les débats, refuse de se soumettre aux conditions posées ...
  5. 143 I 194
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen E. und Mitb. sowie Obergericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 1B_349/2016 / 1B_350/2016 vom 22. Februar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 16, 17, 30 al. 3 et 36 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 14 Pacte ONU II; art. 69 et 70 CPP; § 11 al. 2 AEV/ZH; exclusion des médias de l'audience d'appel et de la lecture du jugement. Vu l'importance du principe de la publicité des débats dans un Eta...
  6. 142 IV 45
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1105/2014 du 11 février 2016
    Regeste [A, F, I] Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement; frais de défense; exercice raisonnable des droits de procédure; art. 429 al. 1 let. a CPP. Le recours à un avocat, par un prévenu contraint d'organiser sa défense en ayant été condamné à u...
  7. 147 II 476
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR idée suisse (recours en matière de droit public) 2C_327/2021 du 5 octobre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 1 LRTV; publicité des délibérations de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision. Les délibérations de l'Autorité de plainte sont publiques. Le huis clos constitue l'exception (consid. 2). Raison d'être et ...
  8. 135 I 198
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Service des contributions et Commission cantonale des recours en matière d'impôts du canton du Jura (recours en matière de droit public) 2C_462/2008 du 20 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 1 et 2 LTF; publicité des audiences dans les affaires fiscales. Contrairement à l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire, la loi sur le Tribunal fédéral ne restreint plus de plein droit la publicité des audiences dans les affaires f...
  9. 117 Ia 119
    Pertinence
    21. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juni 1991 i.S. A. Z. gegen Polizeirichteramt und Justizkommission des Obergerichts des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; déni de justice formel, protection de la bonne foi. Une jurisprudence justifiant un droit à la protection de la bonne foi peut-elle déjà résulter d'un seul jugement? Question laissée ouverte (consid. 2). Le justiciable ne doit pas pâtir d'u...
  10. 121 I 306
    Pertinence
    42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 novembre 1995 dans la cause L. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 3 let. d CEDH, art. 4 Cst.; droit à l'interrogatoire des témoins à charge et à décharge. Lorsqu'un agent infiltré est intervenu dans une affaire, son audition ne peut en principe pas être refusée en l'absence d'éléments permettant d'exclure ...
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