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147 III 65
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136 III 605
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112 II 138
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147 IV 145
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115 Ia 114
23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 avril 1989 dans la cause U., R. et G. contre X. et consorts, Municipalité de Blonay et Commission cantonale de recours en matière de constructions du canton de Vaud (recours de droit public)
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132 III 603
72. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause A. contre Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit administratif) 5A.27/2005 du 17 juillet 2006
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126 IV 230
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119 IV 145
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125 I 257
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137 II 254
21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Helvetia Nostra et consorts contre Lachat, Commune de Vendlincourt et Service de l'aménagement du territoire du canton du Jura (recours en matière de droit public) 1C_382/2009 du 8 mars...