Moteur de recherche Eurospider: atf://146-IV-172
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86 décisions principales similaires trouvées pour atf://146-IV-172
  1. 146 IV 172
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen) 6B_572/2019 vom 8. April 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 78 ss LTF; art. 21 et 24 du Règlement (CE) n° 1987/2006 (Règlement-SIS-II); art. 20 s. Ordonnance N-SIS; art. 391 al. 2 CPP; signalement de l'expulsion dans le SIS: conditions, compétence, procédure, interdiction de la reformatio in pejus, droit d'...
  2. 147 II 408
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bundesamt für Polizei (fedpol) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_597/2020 vom 14. Juni 2021
    Regeste [A, F, I] Demande d'information d'un journaliste concernant des inscriptions dans le système d'information Schengen (SIS) le concernant. L'Office fédéral de la police (fedpol) décide de la communication d'informations conformément aux art. 8 et 9 LPD en lien avec...
  3. 147 IV 340
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1178/2019 vom 10. März 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 21 et 24 du Règlement (CE) n° 1987/2006 (Règlement-SIS-II) et Règlement (UE) 2018/1861; conditions d'introduction d'un signalement aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS). L'art. 24, par. 2, point a, du Règlement-SIS-...
  4. 149 IV 361
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1495/2022 du 12 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Règlement (UE) 2018/1861; art. 2 al. 1 et 2 CP; inscription de l'expulsion dans le Système d'information Schengen (SIS); principes de non-rétroactivité de la loi pénale et de la lex mitior. Le signalement dans le registre SIS relève du droit d'exécution...
  5. 87 I 121
    Pertinence
    19. Arrêt du 1er mars 1961 dans la cause X. contre Neuchâtel et Bâle-Ville.
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. Répartition des intérêts passifs entre deux cantons, qui, en principe, imposent le revenu global, lorsque le contribuable est soumis à la souveraineté fiscale de l'un pour le produit de ses immeubles et de l'autre pour le reste de son...
  6. 123 III 438
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 octobre 1997 dans la cause dame C. contre Banque X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 193 CC; protection des créanciers en cas de liquidation du régime matrimonial. Notion de liquidation entre époux . Le transfert par un époux d'une part de copropriété d'un immeuble en vue du règlement de la créance de participation de l'autre const...
  7. 84 II 418
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 novembre 1958 dans la cause Roschi contre Roschi.
    Regeste [A, F, I] Contrat ou pourparlers? Examen du Tribunal fédéral.
  8. 101 Ib 379
    Pertinence
    65. Arrêt du 2 mai 1975 dans la cause Division fédérale de la justice contre Société protectrice contre la cruauté envers les animaux et Deutscher Tierschutzbund
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. Les héritiers institués domiciliés à l'étranger sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation pour acquérir par voie successorale des immeubles situés en Suisse (consid. 1). ...
  9. 99 Ia 357
    Pertinence
    40. Arrêt du 2 mai 1973 dans la cause S.I. Place de la Fusterie 14 et 16 contre Société coopérative suisse de consommation, Mandanis et Cour de justice de Genève.
    Regeste [A, F, I] Procédure civile cantonale. Formalisme excessif. Exigences quant à la formulation des chefs de conclusion en procédure de première instance.
  10. 138 IV 169
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_805/2011 vom 12. Juli 2012
    Regeste [A, F, I] Effet indirect de l'interdiction d'exploiter une preuve. Les informations ressortant de surveillances téléphoniques non autorisées ne peuvent absolument pas être exploitées. Il en va de même lorsque la surveillance téléphonique a été opérée à l'étranger...

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Exemple: ATF 129 III 31.