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Ecriture agrandie
 

Regeste a

Art. 74 al. 2 let. a LTF; art. 49 al. 1 Cst.; recours en matière civile; question juridique de principe; principe de la primauté du droit fédéral.
Même lorsque la valeur litigieuse légale n'est pas atteinte, on ne saurait admettre l'existence d'une question juridique de principe lorsque le recours est fondé, s'agissant de la question juridique litigieuse, sur la violation du principe de la primauté du droit fédéral (consid. 1.2).

Regeste b

Art. 670 et art. 686 al. 2 CC; présomption de copropriété s'agissant des clôtures situées sur la limite entre deux immeubles; réserve de compétence législative en faveur des cantons.
La compétence de légiférer réservée aux cantons selon l'art. 686 al. 2 CC pour établir d'autres règles pour les constructions vaut également s'agissant de la présomption de copropriété de l'art. 670 CC (consid. 3.5).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 670 et art. 686 al. 2 CC, Art. 74 al. 2 let. a LTF, art. 49 al. 1 Cst., art. 686 al. 2 CC

 
 
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