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Regeste

Art. 13 al. 1 Cst.; art. 1, art. 54, art. 113 al. 1, art. 141, art. 192 al. 2, art. 196 let. a, art. 235, art. 241 al. 1 et al. 3, art. 246, art. 247 al. 1 et al. 3, art. 248 al. 1 et al. 3 let. a, art. 263 al. 1 let. a et al. 3, art. 264 al. 1 let. b, art. 265 al. 4, art. 277 al. 2 et art. 312 CPP; recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique; levée de scellés.
Résumé de la jurisprudence relative à la collecte de données auprès de fournisseurs de services internet "dérivés" et délimitation des actes d'instruction auxquels il est admissible de recourir (consid. 4.3-4.8). Mesures pour parer au danger aigu de collusion et saisie d'un message clandestin contenant des données d'accès personnelles du prévenu détenu au réseau social Facebook; recherche online sur le compte Facebook et saisie provisoire des messages de discussion utiles à l'instruction (stockés sur des serveurs électroniques tels que "Internet-Clouds"); mise sous scellés des messages saisis provisoirement; absence d'interdictions légales d'utilisation (art. 140 et 141 CPP) dans le cas particulier de levée de scellés (consid. 5-7). Les art. 269-279 CPP ne s'appliquent pas aux fournisseurs de services internet tels que Facebook (confirmation de la jurisprudence; consid. 7.1). La recherche online sur le compte Facebook ne viole pas le principe de la territorialité (consid. 7.10).

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Articolo: Art. 13 al. 1 Cst., art. 264 al. 1 let. b, art. 265 al. 4, art. 277 al. 2 et art. 312 CPP, art. 140 et 141 CPP, art. 269-279 CPP