Regeste
Droit successoral paysan (art. 620 al. 2 CC).
Pour déterminer si une exploitation agricole offre des moyens d'existence suffisants, les biens-fonds que l'héritier requérant possède ou qui lui sont affermés ne peuvent être pris en considération que s'ils étaient déjà exploités avant la mort du de cujus comme une unité économique avec l'exploitation litigieuse (confirmation de la jurisprudence).