Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a LPM; domaine public, force distinctive, langage courant actuel. Il ne peut être exclu qu'un mot du vocabulaire général soit dans des cas parfaitement exceptionnels rattaché à une entreprise, de telle manière que celle-ci détermine le sens ...

Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les maisons de jeu; autorisation d'installer des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent. Les appareils servant aux jeux de hasard qui délivrent les gains sous forme de jetons et non d'argent ne sont pas admissibles, lo...

Regeste [A, F, I] Art. 44 LF sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (LCMP). Celui qui, dans une annonce, offre des couverts dorés et argentés sous la désignation couverts d'or resp. d'argent se rend coupable d'infraction à l'ar...

Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 LCart; art. 6 PA; distinction entre parties à l'enquête et tiers en ce qui concerne l'audition des organes actuels respectivement des anciens organes d'une société faisant l'objet d'une enquête. La notion de parties à l'enquête comprend un...

Regeste [A, F, I] Art. 8 LVC et art. 16 du règlement d'exécution du 5 juin 1931. Le voyageur de commerce qui a des marchandises avec soi sans que les conditions de l'art. 8 al. 2 LVC soient remplies est soumis à la législation cantonale sur le colportage.

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 3, art. 14 al. 2 let. c et art. 20 LBA; liquidation d'un intermédiaire financier agissant contrairement à la loi. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions prises en application de la loi sur le blanchiment d'argent ...

Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 let. c et art. 10 al. 1 LSP, art. 39 al. 1 let. e et art. 39 al. 3 let. a OSP; possibilité d'application de la taxe pour journaux à une revue d'informatique. Sens et but de la promotion indirecte de la presse par le biais de taxes PTT rédui...

Regeste [A, F, I] Saisie dans la poursuite en validation de séquestre; saisie d'un compte séquestré en mains d'un tiers débiteur (banque), dont le solde a diminué (art. 99 LP). Les avoirs en compte-courant du débiteur doivent être saisis, même en cas de diminution subséq...

Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 4, 317 ch. 1 al. 2 CP; faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques. Différences entre les éléments constitutifs du faux dans les titres commis par un particulier et ceux du faux dans les titres commis dans l'exercice ...

Regeste [A, F, I] Art. 54 LCDA; Art. 449 ODA. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lors du contrôle de la légalité d'une ordonnance du Conseil fédéral adoptée par ce dernier en vertu d'une délégation de compétence prévue par la loi. L'art. 449 ODA, aux termes duquel il n...