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Regeste

Art. 34 al. 2 Cst.; art. 30 Cst./SH; procédure de modification de la Constitution cantonale; respect du droit des électeurs à la libre formation de leur volonté et à l'expression non faussée de leur vote lorsqu'une initiative populaire et un projet du Parlement portent sur le même objet.
Dans les circonstances présentes, le parlement cantonal aurait dû opposer son projet de modification de la Constitution cantonale à l'initiative populaire cantonale portant sur le même objet, en tant que contre-projet formel, afin que les électeurs puissent se prononcer en même temps sur ceux-ci (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 34 al. 2 Cst., art. 30 Cst./SH