Moteur de recherche Eurospider: atf://145-I-239
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14 décisions principales similaires trouvées pour atf://145-I-239
  1. 145 I 239
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause République et canton de Genève contre A. et vice versa (recours en matière de droit public) 8C_530/2018 / 8C_532/2018 du 7 juin 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 115 let. b et 116 LTF; qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public. Le statut d'employeur ne suffit pas à conférer au canton la qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine du droit...
  2. 141 I 253
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Département de la sécurité et de l'économie (DSE) de la République et canton de Genève contre A. (recours en matière de droit public) 8C_772/2014 du 24 septembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF; qualité pour agir en cas de contestations pécuniaires en matière du droit de la fonction publique. Si la collectivité publique comme telle dispose, en tant qu'employeur, d'un droit de recours au Tribunal fédéral fondé sur la clause gé...
  3. 143 I 65
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 8C_158/2016 du 2 février 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 9 et art. 26 Cst.; ancien art. 23A de la loi du canton de Genève du 21 décembre 1973 concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospital...
  4. 121 I 291
    Pertinence
    40. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 août 1995 dans la cause Gehring contre Grand Conseil du canton de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Référendum financier. Loi prévoyant l'évaluation des dépenses périodiques, pour l'application des seuils déterminés par l'art. 28bis Cst./FR, sur la base du total des cinq premières années. Recevabilité du recours de droit public pour violation du droit...
  5. 111 II 504
    Pertinence
    94. Sentenza del 28 maggio 1985 della I Corte civile nella causa Costrè contro Ufficio federale della proprietà intellettuale (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Réintégration en l'état antérieur en cas de défaut de paiement d'une annuité (art. 47 LBI). La banque chargée par le titulaire d'un brevet de payer la taxe annuelle doit être considérée comme un auxiliaire au sens de l'art. 101 CO; une éventuelle omissi...
  6. 142 II 259
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel contre A. (recours constitutionnel subsidiaire) 8D_3/2015 du 7 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 115 LTF; qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public contre un jugement cantonal annulant le prononcé d'un blâme. Est laissée indécise la question de savoir s'il convient de reconnaître à la collectivité publiqu...
  7. 144 II 77
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_428/2016 vom 27. September 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 2 Cst.; art. 7 al. 1 et art. 9 LTrans; art. 19 al. 1 bis LPD; demande d'accès aux informations de la nouvelle banque de données des événements (NEDB) relatives aux atteintes à la sécurité et aux incidents concernant les 26 entreprises de tra...
  8. 149 I 329
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association A. contre Département de la sécurité, de la population et de la santé du canton de Genève (DSPS) (recours en matière de droit public) 2C_414/2022 du 12 juillet 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 et 9 Cst.; art. 36 de la loi genevoise sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA/GE); art. 25 du règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (RGEPA/GE); séparation des pouvoir...
  9. 96 V 131
    Pertinence 10%
    36. Extrait de l'arrêt du 9 septembre 1970 dans la cause Tercier contre Caisse de compensation de l'Association des industries vaudoises et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 LAI et art. 17 lit. d RAVS: Détermination du degré de l'invalidité. Il n'y a pas lieu, règle générale tout au moins, d'inclure des annuités de bénéfice en capital ( good will ) dans le calcul du revenu hypothétique que l'assuré aurait reti...
  10. 103 Ia 284
    Pertinence 10%
    48. Extrait de l'arrêt du 23 février 1977 dans la cause Bettin et consorts contre Fribourg, Grand Conseil et Conseil d'Etat
    Regeste [A, F, I] Référendum financier cantonal. Dépenses nouvelles ou dépenses liées; dépenses extrabudgétaires, notion. Cas de la participation financière d'un canton à des travaux d'amélioration technique entrepris par une compagnie de chemins de fer.
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