Moteur de recherche Eurospider: atf://144-IV-377
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  1. 144 IV 377
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public du canton de Vaud, Le Procureur général contre A. (recours en matière pénale) 1B_401/2018 du 10 décembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF, 136 et 299 al. 1 CPP; recevabilité du recours déposé par le Ministère public contre une décision octroyant l'assistance judiciaire; droit de la partie plaignante de requérir l'assistance judiciaire au cours de la procédure prél...
  2. 149 IV 9
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. et Inconnue x, surnommée B., contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1325/2021 / 6B_1348/2021 du 27 septembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CEDH, art. 14 par. 3 let. g Pacte ONU II, art. 32 Cst. et art. 113 CPP; principe de non-incrimination ( nemo tenetur se ipsum accusare ) et droit de garder le silence; devoir de décliner son identité. Portée générale du principe de non-incriminat...
  3. 137 IV 172
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_261/2011 du 6 juin 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 LTF; art. 29 al. 2 Cst.; art. 101 al. 1 et art. 107 al. 1 let. a CPP; procédure pénale; refus d'autoriser le prévenu à consulter le dossier avant sa première audition par la police; préjudice irréparable. Le prévenu ne peut en principe se ...
  4. 140 I 353
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonsrat des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_653/2012 vom 1. Oktober 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 et art. 123 al. 1 Cst., art. 8 CEDH; loi sur la police du canton de Zurich; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication. Compétence des cantons...
  5. 141 IV 39
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft und A. AG (Beschwerde in Strafsachen) 6B_56/2014 vom 16. Dezember 2014
    Regeste [A, F, I] Renvoi de l'accusation au ministère public (art. 329 al. 2 CPP); administration des preuves (art. 343 CPP). Un renvoi de l'accusation au ministère public pour complément d'instruction n'est admissible que de manière tout à fait exceptionnelle. Il appart...
  6. 115 Ia 172
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 juin 1989 dans la cause P. c. C. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst., art. 6 par. 1 CEDH: récusation. - Des circonstances objectivement propres à susciter l'apparence d'une prévention et à faire naître un risque de partialité suffisent pour justifier la récusation d'un juge (consid. 3). - Cas d'un juge de ca...
  7. 145 IV 190
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1237/2018 vom 15. Mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1, art. 33 et 110 al. 4 CP; art. 10 al. 3, art. 76 ss, 120 et 304 al. 1 CPP; consignation d'une plainte orale au procès-verbal; preuve de l'existence d'une plainte pénale valable; désintérêt du lésé pour la procédure. Une plainte pénale oral...
  8. 105 Ia 296
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 décembre 1979 dans la cause W. contre Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Droit au défenseur d'office; art. 4 Cst. et 6 CEDH. 1. L'art. 4 Cst. qui confère à tout citoyen le droit de bénéficier d'un minimum de protection juridique et de moyens de défense ne garantit pas à l'accusé le droit d'exiger le changement de son défense...
  9. 103 Ia 293
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt du 23 février 1977 en la cause Bonzi contre Tribunal d'accusation et Procureur général du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Mise au secret; limitations du droit du prévenu de communiquer avec son avocat; liberté personnelle, art. 3 et art. 6 CEDH. En droit vaudois, la mise au secret ne comporte pas une limitation de la liberté personnelle en soi disproportionnée au but recon...
  10. 121 I 240
    Pertinence 10%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Oktober 1995 i.S. X. gegen Bezirksanwaltschaft II für den Kanton Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mise sous scellés de documents saisis. § 101 du code de procédure pénale zurichois du 4 mai 1919. Selon le code de procédure pénale zurichois, le droit de requérir la mise sous scellés des documents saisis appartient également à l'inculpé, dans la mesur...
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