Regeste
Violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP); prescription de l'action pénale, unité juridique d'actions (art. 98 let. b CP).
L'infraction définie à l'art. 219 CP présuppose en règle générale que l'auteur agisse de façon répétée ou qu'il viole durablement son devoir d'assistance ou d'éducation de manière à mettre en danger le développement physique ou psychique de la personne mineure (consid. 2.2).
Les différents actes de maltraitance réprimés par l'art. 219 CP forment une unité juridique d'actions, de sorte que la prescription commence à courir dès le jour où le dernier acte a été commis (art. 98 let. b CP; consid. 3).