Moteur de recherche Eurospider: atf://143-IV-425
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144 décisions principales similaires trouvées pour atf://143-IV-425
  1. 143 IV 425
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1019/2016 vom 24. Mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 15a, 15b al. 2, art. 95 al. 1 let. b et c et al. 2 LCR; art. 24a al. 1, art. 24b al. 1, art. 30, 35 et 35a al. 1 de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC); conditions et devoir des autorités de délivrer le permis de condui...
  2. 146 II 300
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Verkehrssicherheitszentrum OW/NW (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_621/2019 vom 23. April 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 15a al. 4 LCR; caducité du permis de conduire à l'essai. Il est déterminant, pour la caducité du permis de conduire à l'essai, qu'après une première infraction ayant entraîné un retrait de permis (et également une prolongation de la période d'essai...
  3. 136 I 345
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Departement des Innern sowie Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_542/2009 vom 10. September 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 Cst.; art. 15a al. 4 et art. 16a al. 2 LCR; art. 35a OAC; annulation d'un permis de conduire à l'essai. Nature juridique et but légal du permis de conduire à l'essai. Les infractions légères au sens de l'art. 16a al. 2 LCR font également pa...
  4. 143 II 699
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Strassenverkehrsamt des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_136/2017 vom 13. Dezember 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 15a, 16 al. 2, art. 16a-16c LCR; retrait d'un deuxième permis de conduire à l'essai après l'annulation d'un premier permis à l'essai. La disposition légale sur le permis à l'essai revêt une portée en partie autonome. Dès lors, pour se prononcer sur...
  5. 143 II 495
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit public) 1C_95/2017 du 24 mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 15a LCR; prolongation du permis de conduire à l'essai ordonnée a posteriori en cas de procédure judiciaire pendante à l'échéance de la période probatoire de trois ans. A l'échéance de la période probatoire de trois ans, la validité du permis de con...
  6. 136 II 447
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Commission des mesures administratives en matière de circulation routière du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 1C_271/2010 du 31 août 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 16b al. 1 et art. 16c al. 1 LCR; franchissement de la ligne de sécurité et gravité de l'infraction. Le franchissement d'une ligne de sécurité représente, d'un point de vue objectif, une violation grave des règles de la circulation routière. Dans le...
  7. 100 Ib 306
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil vom 11. Oktober 1974 in Sachen Zanchi-Vins SA gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Police des denrées alimentaires (art. 8 LCDA). La police des denrées alimentaires étant comprise par le législateur fédéral comme une activité administrative en principe libre de taxes, l'art. 8 al. 2 LCDA exclut qu'un canton exige une prestation pécuni...
  8. 104 IV 145
    Pertinence
    35. Urteil des Kassationshofes vom 4. September 1978 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 2 et 5 CP; sursis. 1. Période durant laquelle le condamné auquel le sursis a été accordé est à l'épreuve, lorsque le délai d'épreuve initial n'a été prolongé qu'après son échéance (consid. 1, 2). 2. Délai dans lequel la révocation du s...
  9. 120 IV 172
    Pertinence
    28. Urteil des Kassationshofes vom 3. August 1994 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 CP, art. 272 al. 7 PPF; nouvel octroi du sursis après l'admission d'un pourvoi en nullité; prise en compte du temps d'épreuve déjà subi. Lorsque l'autorité cantonale accorde le sursis à un condamné pour une peine privative de liberté et que le p...
  10. 118 Ia 144
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juli 1992 i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; caractère concluant et force probante d'une expertise technique (analyse de la preuve d'un incendie) dans le procès pénal. En matière technique, le juge ne s'écarte de l'avis d'un expert judiciaire que pour de sérieux motifs. Il lui incombe...
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