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Regeste

Art. 1 let. a CPC; approvisionnement en électricité; affaire de droit civil ou de droit public?
Détermination de la nature juridique de la relation portant sur le raccordement au réseau dans le cadre de la loi sur l'approvisionnement en électricité (consid. 5.1-5.3).

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Article: Art. 1 let. a CPC

 
 
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