Moteur de recherche Eurospider: atf://142-IV-237
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
352 décisions principales similaires trouvées pour atf://142-IV-237
  1. 142 IV 237
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1061/2014 vom 18. April 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 429 al. 1 let. b CPP; indemnisation du préjudice économique. En cas d'acquittement total ou partiel du prévenu, l'Etat doit réparer l'intégralité du dommage en rapport de causalité adéquate avec la procédure pénale (consid. 1.3.1). Il n'est pas néc...
  2. 146 IV 332
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_130/2020 vom 17. September 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 429 al. 1 let. a et al. 2 CPP; prétentions en indemnisation en cas d'ordonnance de classement. Si le prévenu bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit conformément à l'art. 429 al. 1 let. a CPP à une indemnité pour les dépenses occasionn...
  3. 143 IV 373
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Beschwerde in Strafsachen) 6B_934/2016 vom 13. Juli 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 5 al. 1 CPP; cascade des conséquences possibles d'une violation du principe de la célérité; confirmation de la jurisprudence. Une violation du principe de célérité conduit, le plus souvent, à une réduction de...
  4. 142 IV 42
    Pertinence
    8. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino (ricorso in materia penale) 6B_958/2015 del 24 novembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 429 CPP; indemnisation du prévenu qui bénéficie d'une assurance de protection juridique. Il est contraire à l'art. 429 CPP de refuser une indemnité à un prévenu au bénéfice d'une ordonnance de classement en raison du seul fait qu'il dispose d'une a...
  5. 142 IV 163
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_928/2014 du 10 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 429 al. 1 let. a CPP; indemnisation du prévenu acquitté; frais de défense. Les frais d'avocat sont calculés sur la base du tarif usuel applicable au for de la procédure. Pour les procédures fédérales, le Tribunal pénal fédéral a édicté un règlement...
  6. 150 II 26
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonales Steueramt St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_711/2022 vom 17. November 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 117 al. 1 et art. 120 al. 3 let. a LIFD; interruption de la prescription; rapports de représentation en matière fiscale et imputation de la connaissance. Le terme informe utilisé à l'art. 120 al. 3 let. a LIFD doit être interprété de façon analogue...
  7. 139 IV 241
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre X. (recours en matière pénale) 6B_387/2013 du 8 juillet 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 310 CPP; art. 429 al. 1 let. a CPP; indemnité en cas de non-entrée en matière. Une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure, au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, entre aussi en considération en ...
  8. 139 IV 206
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_668/2012 du 11 avril 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 1 LTF; art. 429 al. 1 CPP; recours en matière pénale contre les décisions en indemnisation fondées sur l'art. 429 al. 1 CPP. Les décisions sur les prétentions en indemnisation prévues à l'art. 429 al. 1 CPP, non seulement celles pour les fra...
  9. 144 IV 207
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Jugendanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1099/2017 vom 1. Mai 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 429 al. 1 CPP; indemnité. L'autorité pénale doit statuer sur l'indemnité du prévenu dans la décision finale. Si elle omet de le faire, le prévenu doit utiliser les voies de droit contre dite décision (consid. 1.7).
  10. 138 IV 197
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. GmbH und Staatsanwaltschaft Basel- Landschaft (Beschwerde in Strafsachen) 1B_704/2011 vom 11. Juli 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 429 al. 1 let. a CPP; indemnité de procédure après classement de la procédure pénale. L'indemnisation prévue à l'art. 429 al. 1 let. a CPP suppose que tant le recours à un avocat que l'activité déployée par celui-ci sont justifiés (consid. 2.3.4). ...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"