Moteur de recherche Eurospider: atf://142-III-653
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28 décisions principales similaires trouvées pour atf://142-III-653
  1. 142 III 653
    Pertinence
    84. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre A. et B. (recours en matière civile) 4A_179/2016 du 30 août 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 90 LTF, art. 126 al. 3 CPP; recours au Tribunal fédéral contre le jugement porté dans le procès pénal sur le principe de prétentions civiles. La décision reconnaissant dans leur principe les prétentions civiles des parties plaignantes, renvoyant po...
  2. 123 IV 78
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. März 1997 i.S. K. gegen T. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 LAVI, art. 8 al. 1 let. a et art. 9 LAVI; prétentions civiles de la victime dans la procédure pénale, travail disproportionné pour le jugement complet; décision sur le principe et renvoi de la victime pour le reste devant les tribunaux civi...
  3. 122 IV 37
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 février 1996 dans la cause G. c. S. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 PPF; art. 8 al. 1 let. c et 9 LAVI; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité en ce qui concerne les conclusions civiles. La victime au sens de l'art. 2 LAVI peut, indépendamment des conditions de l'art. 271 PPF ou de l'art. 8 al. 1 let...
  4. 125 IV 153
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. April 1999 i.S. B. gegen C. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 2 CP, art. 44 al. 2 LAA, art. 9 al. 3 LAVI; lésions corporelles, imputabilité des séquelles d'un accident; jugement des prétentions civiles de la victime dans la procédure pénale. Imputabilité objective des séquelles d'un accident. Importan...
  5. 139 IV 102
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und Mitb. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau und Y. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_310/2012 vom 11. Dezember 2012
    Regeste [A, F, I] Indemnité de la partie plaignante en cas de prononcé d'une ordonnance pénale et de renvoi des prétentions civiles au procès civil; légitimation de la partie plaignante pour former opposition contre l'ordonnance pénale; art. 353 al. 1 let. g, art. 354 al...
  6. 114 V 315
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 22. August 1988 i.S. S. gegen Zürich Versicherungs-Gesellschaft und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2 LAA: Réduction des prestations en cas d'accident de la circulation. - Critères applicables lors de l'examen de décisions prises en vertu de la liberté d'appréciation (consid. 5a). - Aperçu de la jurisprudence en matière de réduction pour v...
  7. 139 V 457
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Allianz Suisse Société d'Assurances SA (recours en matière de droit public) 8C_859/2012 du 29 juillet 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 LAA en corrélation avec les art. 7 al. 2 LAA et 13 OLAA; recommandation n° 7/87 Employés occupés à temps irrégulier du 4 septembre 1987, révisée le 17 novembre 2008, de la Commission ad hoc sinistres LAA. Pour déterminer si un travailleur à...
  8. 145 V 39
    Pertinence
    4. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa Segreteria di Stato dell'economia (SECO) contro Sezione del lavoro del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_248/2018 del 19 novembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 let. a LACI; art. 71 du Règlement (CEE) n° 1408/71 et art. 65 par. 1 du Règlement (CE) n° 883/2004; chômage partiel. Application des accords bilatéraux avec l'Union européenne en Suisse (consid. 2.3.2). Jurisprudence de la Cour de justice ...
  9. 120 V 224
    Pertinence
    32. Urteil vom 29. Juli 1994 i.S. G. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2 et 3 LAA. - De la délimitation des dispositions de l'art. 37 al. 2 et 3 LAA (consid. 2c). - Notion de délit au sens de l'art. 37 al. 3 LAA (consid. 2d). Art. 37 al. 3 LAA, art. 91 al. 1 LCR, art. 12 CP, art. 263 CP. Réduction ou refus des ...
  10. 146 IV 211
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. B. AG gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden, Erster Staatsanwalt und D. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1202/2019 vom 9. Juli 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 122 al. 1, 126 al. 1 let. a CPP; art. 305 bis ch. 2 CP; art. 41, 50 al. 3 CO; action civile, prétention en dommages-intérêts fondée sur le blanchiment d'argent. Si le tribunal rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu, il a l'obligatio...
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