Regeste [A, F, I] Projet de conduite forcée de Lugnez: concession pour des captages supplémentaires des eaux pour les centrales hydroélectriques existantes (art. 29 ss LEaux; art. 7 ss LFSP; art. 8 et 10a ss LPE). Le projet ne représente pas une modification notable des ...

Regeste [A, F, I] Le recours en réforme n'est pas ouvert contre les décisions ordonnant la mise sous tutelle d'un enfant illégitime ou conférant la puissance paternelle à la mère ou au père (art. 44 OJ). Le recours en nullité (art. 68 OJ) n'est pas recevable lorsque la d...

Regeste [A, F, I] Commination de faillite, action en libération de dette. 1. Si un recours contre une décision de mainlevée n'emporte pas d'effet suspensif et que celui-ci n'est pas non plus accordé par décision judiciaire, la commination de faillite peut intervenir en d...

Regeste [A, F, I] Protection des marques. 1. La preuve d'un fait notoire ne doit pas être rapportée (consid. 2). 2. Conditions auxquelles une marque portant l'indication d'un lieu est protégée, en particulier lorsqu'elle se rattache à des produits dont la qualité dépend ...

Regeste [A, F, I] Art. 204 CP; publications obscènes. La représentation d'un viol dans une oeuvre pornographique est contraire à l'art. 204 CP.

Regeste [A, F, I] Convention de Lugano (CL): examen de la compétence de la juridiction d'origine par la juridiction requise. Acte introductif d'instance au sens de l'art. 27 ch. 2 CL. Lorsqu'une action a été introduite avant l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano...

Regeste [A, F, I] Art. 126 al. 1 CP; définition des voies de fait, droit de correction du maître d'école. On doit admettre comme constitutives de voies de fait les atteintes physiques excédant ce qu'il est admis de supporter selon l'usage courant et les habitudes sociale...

Regeste [A, F, I] Art. 204 ch. 1 CP; publications obscènes. 1. Définition du film obscène (consid. 2). 2. Définition de la projection de films en public (consid. 3). 3. Dol éventuel en matière de projection de films obscènes en public (consid. 4).

Regeste [A, F, I] Révision d'un plan de zones; extension de la zone à bâtir par la création d'une petite zone. 1. Art. 15 let. b LAT: La méthode des tendances est en général propre à déterminer le besoin en terrains à bâtir. Dans certains cas particuliers, en raison de c...

Regeste [A, F, I] 1. Das mit Nutzungsservituten verbundene Miteigentum, in das die Beteiligten ein nach altem kantonalem Zivilrecht bestehendes Stockwerkseigentum durch Vereinbarung umgewandelt haben, untersteht den Bestimmungen des schweizerischen ZGB (Art. 650, 781 ZGB...