Le jugement de prétentions civiles formulées par adhésion à la procédure pénale présuppose qu'une demande civile ne soit pas pendante auprès d'un autre tribunal ou qu'elle n'ait pas fait l'objet d'une décision entrée en force. Un accord d'insolvabilité conclu entre les parties équivaut à un jugement civil (consid. 3 et 4).