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Regeste

Art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 5 LTF, art. 52, 56 et 56a LPP, art. 115 et 121 CPP; droit de la Fondation Fonds de garantie LPP de participer à la procédure pénale en tant que demandeur au civil, qualité pour recourir au Tribunal fédéral.
Droit de la Fondation Fonds de garantie LPP de participer en tant que demandeur au civil à la procédure pénale ouverte contre celui qui a retiré de manière punissable des fonds d'une fondation de prévoyance avec la conséquence que la Fondation Fonds de garantie LPP a dû prendre en charge les prestations d'assurance laissées ouvertes. Qualité pour former un recours en matière pénale (consid. 1 et 2).

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referenza

Articolo: art. 52, 56 et 56a LPP, art. 115 et 121 CPP

 
 
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