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Regeste

Art. 110 al. 2 et art. 138 ch. 1 al. 4 CP; interprétation restrictive de la notion de "familiers".
La nature de la relation entre deux personnes ne réalise pas, à elle seule, les éléments objectifs de la cohabitation constituant la communauté domestique au sens de l'art. 110 al. 2 CP. Des voisins d'immeuble, aussi proches soient-ils, et quand bien même ils passeraient leur quotidien ensemble, ne sauraient être qualifiés de familiers (consid. 1.5).

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références

Article: Art. 110 al. 2 et art. 138 ch. 1 al. 4 CP

 
 
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