Regeste
Violation de la liberté de vote lors d'une assemblée communale; art. 34 al. 2 Cst.
Eléments de la liberté de vote; atteinte par des autorités ou par des privés (consid. 2).
La présentation inexacte d'un document essentiel provenant de privés, lequel a été porté à la connaissance des citoyens seulement lors de l'assemblée communale, atteint la formation de l'opinion des citoyens et viole la liberté de vote; annulation de la décision prise par l'assemblée communale (consid. 4).