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Regeste

Annonce tardive du cas d'assurance (art. 3 al. 3 et art. 12 ss LAMA).
- L'annonce tardive inexcusable n'entraîne pas la péremption des prestations, mais un refus de celles-ci à titre de sanction.
- Portée du principe de la proportionnalité dans ce domaine (précision apportée à la jurisprudence).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 3 al. 3 et art. 12 ss LAMA

 
 
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