- Le délai de la prescription relative d'une année commence à courir dès que l'administration aurait dû s'apercevoir, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les conditions d'une restitution étaient réalisées. L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre d'une personne déterminée, tenue à restitution (consid. 3, 4).

- La créance en restitution doit être considérée comme une créance globale et unique. Le montant total des rentes versées à tort doit être connu avant le prononcé de la décision de restitution (consid. 5).