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143 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-IV-92

140 IV 92

12. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. et Y. (recours en matière pénale) 6B_935/2013 du 14 février 2014

Regeste [A, F, I] Art. 401 CPP; portée de l'appel joint. Par son objet, l'appel joint n'est pas lié à l'appel principal (art. 401 al. 2 CPP). Son caractère accessoire impose toutefois de prendre en compte quelles parties sont aux prises et justifie une délimitation par r...
142 IV 234

31. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève et Y. (recours en matière pénale) 6B_251/2016 du 24 mai 2016

Regeste [A, F, I] Délimitation du cadre de l'appel joint (art. 401 al. 2 CPP). Lorsque le prévenu conteste dans un appel principal la peine infligée par rapport à des infractions concernant la partie plaignante, celle-ci est habilitée à former un appel joint sur d'autres...
147 IV 36

5. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_895/2019 vom 15. September 2020

Regeste [A, F, I] Art. 400 al. 3 let. b et art. 401 CPP; art. 15 al. 2 LOAP; transformation d'un appel principal en appel joint. Les mêmes conclusions d'une partie ne peuvent pas être l'objet, parallèlement, d'un appel et d'un appel joint à un appel d'une autre partie. A...
147 IV 505

50. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Parquet général du canton de Berne et B. (recours en matière pénale) 6B_1498/2020 du 29 novembre 2021

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 let. a, art. 381 al. 1, art. 391 al. 2, art. 401 CPP; recevabilité de l'appel joint du ministère public; principe de la bonne foi en procédure. Qualité du ministère public pour interjeter un appel joint ensuite d'un appel principal du préve...
149 IV 284

28. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_75/2023 vom 18. April 2023

Regeste [A, F, I] Annulation et renvoi en procédure d'appel; examen préalable (art. 400 et 409 CPP); interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP). Si la cour d'appel annule le jugement de première instance en raison de vices importants manifestes, avant mê...
147 IV 167

16. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1370/2019 vom 11. März 2021

Regeste [A, F, I] Art. 404 al. 1 CPP; art. 329 al. 1 let. a et al. 2, 2 e phrase, CPP, art. 333 al. 1 et 2 CPP, en relation avec l'art. 379 CPP; art. 391 al. 1 et 2 CPP; inadmissibilité d'un verdict de culpabilité complémentaire découlant d'une extension de l'accusation ...
138 III 568

84. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_206/2012 du 9 août 2012

Regeste [A, F, I] Art. 312 CPC (appliqué par analogie); exigences liées à la notification de l'appel joint. L'instance d'appel doit notifier l'appel joint à l'appelant principal en l'invitant à se déterminer dans un délai de trente jours dès réception et en le rendant at...
122 III 495

88. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 11 novembre 1996 dans la cause G. S.A. contre S. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Recours en réforme irrecevable; sort des frais et dépens afférents au recours en réforme joint. La partie qui interjette un recours principal irrecevable doit supporter toutes les conséquences pécuniaires résultant de la caducité du recours joint.
106 V 247

55. Extrait de l'arrêt du 9 septembre 1980 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Perez et Cour de justice du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 1, 110 al. 2 et 128 OJ. La procédure du recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances ne connaît pas l'institution du recours joint.
107 Ib 167

31. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. März 1981 i.S. Kantonales Steueramt Zürich gegen X. und Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Procédure (art. 105 al. 2 et 114 al. 1 OJ). 1. Peut-on, en matière de contributions publiques, prendre en considération des conclusions que les parties ont déposées tardivement (art. 114 al. 1 OJ) (consid. 1a)? 2. Peut-on tenir compte, dans le cadre de ...

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