Moteur de recherche Eurospider: atf://139-IV-89
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
29 décisions principales similaires trouvées pour atf://139-IV-89
  1. 139 IV 89
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A.X. contre Ministère public de la République et canton de Genève, Y. et B.X. (recours en matière pénale) 6B_591/2012 du 21 décembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 116 al. 2, art. 117 al. 3 et art. 122 al. 2 CPP; qualité de partie plaignante du proche de la victime. A la différence du lésé ou de la victime, le droit du proche de la victime de se porter partie plaignante implique qu'il fasse valoir des prétent...
  2. 140 IV 162
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und Mitb. sowie Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 1B_57/2014 vom 20. Oktober 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 115 al. 1, art. 118 al. 1 et art. 121 CPP, art. 22 al. 1 LFus; acquisition de la qualité de partie plaignante par une personne morale par transmission des droits (à la suite d'une fusion). Celui qui succède à une partie lésée dans ses droits n'est ...
  3. 111 II 182
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 2 juillet 1985 dans la cause époux B. contre créanciers cessionnaires de la masse en faillite de Z. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Action en responsabilité contre les administrateurs d'une S.A. Effets de la cession des droits litigieux par la masse en faillite aux créanciers. Les créanciers cessionnaires des droits de la masse agissent, d'une part, sur la base de l'art. 260 LP, en ...
  4. 113 II 277
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. September 1987 i.S. L. gegen E. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en responsabilité contre les administrateurs d'une société. Effet de la cession des droits litigieux par la masse en faillite. Le créancier cessionnaire, agissant en vertu de l'art. 260 LP, peut réclamer réparation du dommage direct subi par la s...
  5. 122 III 166
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. März 1996 i.S. X. Corporation gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité dans le droit de la société anonyme; qualité pour agir du créancier de la société en cas de concordat par abandon partiel d'actif. En cas de concordat judiciaire par abandon (partiel) d'actif - mais non pas en cas de concordat-dividende -...
  6. 122 III 176
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. März 1996 i.S. X. Corporation gegen Q. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité dans le droit de la société anonyme; concordat par abandon partiel d'actif; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société. 1. Méthode admissible pour délimiter les biens en cas de concordat par abandon partiel ...
  7. 139 IV 121
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen E. und Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland (Beschwerde in Strafsachen) 1B_7/2013 vom 14. März 2013
    Regeste [A, F, I] Qualité pour recourir de la partie plaignante contre la libération de la détention provisoire du prévenu (art. 382 al. 1 CPP, art. 81 al. 1 let. b LTF); information des proches de la victime quant à la libération du prévenu (art. 117 al. 3 en relation a...
  8. 125 I 46
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. November 1998 i.S. X. gegen Amtsstatthalteramt Sursee, Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 4 Cst., art. 8 CEDH; écoute téléphonique, utilisation de preuves recueillies par hasard dans la procédure pénale contre l'interlocuteur atteint simultanément par l'écoute; droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel. Le s...
  9. 142 III 653
    Pertinence
    84. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre A. et B. (recours en matière civile) 4A_179/2016 du 30 août 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 90 LTF, art. 126 al. 3 CPP; recours au Tribunal fédéral contre le jugement porté dans le procès pénal sur le principe de prétentions civiles. La décision reconnaissant dans leur principe les prétentions civiles des parties plaignantes, renvoyant po...
  10. 117 Ia 372
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. August 1991 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft und Anklagekammer des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 4 CEDH; contrôle de la détention préventive, autorité judiciaire, obligation de statuer à bref délai. 1. La Chambre d'accusation du canton de Thurgovie est une autorité judiciaire au sens de l'art. 5 par. 4 CEDH, aussi dans le cas où son Pré...
Page de résultats: 1 2 3 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien