Moteur de recherche Eurospider: atf://139-IV-290
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7 décisions principales similaires trouvées pour atf://139-IV-290
  1. 139 IV 290
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_419/2013 du 26 septembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 405 et 406 CPP; traitement de l'appel en procédure orale ou écrite. L'art. 406 CPP énumère exhaustivement les cas dans lesquels la juridiction d'appel peut traiter l'appel en procédure écrite. Des débats doivent être tenus dès qu'une question de fa...
  2. 147 IV 127
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau, B. und C. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_973/2019 vom 28. Oktober 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 406 CPP; art. 6 par. 1 CEDH; conditions pour le traitement de l'appel en procédure écrite. La procédure d'appel est en principe orale. L'appel ne peut être traité en procédure écrite qu'à titre exceptionnel et aux conditions restrictives de l'art. ...
  3. 143 IV 483
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_510/2016 vom 13. Juli 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 405 et 406 CPP; accord des parties pour traiter l'appel en procédure écrite; forme de l'accord; précision de la jurisprudence. L'art. 406 al. 2 CPP n'exige pas l'accord exprès des parties pour ordonner la procédure écrite. L'accord peut aussi être ...
  4. 148 IV 362
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_998/2021 vom 22. Juni 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 407 al. 1 let. c CPP; fiction de retrait de l'appel formé par le prévenu ensuite de l'impossibilité de le citer à comparaître; lieu de résidence inconnu du prévenu. Si le prévenu qui a formé appel doit comparaître personnellement à l'audience mais ...
  5. 113 Ia 225
    Pertinence 10%
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 juillet 1987 dans la cause B. contre Procureur général du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CEDH, 4 Cst.; second relief en procédure pénale vaudoise. Rejet d'une demande non motivée. 1. L'obligation de motiver une demande de second relief (art. 405-407 CPP vaud.) ne constitue pas un excès de formalisme contraire à l'art. 4 Cst. (consid....
  6. 82 IV 177
    Pertinence 9%
    38. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 novembre 1956 dans la cause Camiciotti contre Ministère public du canton de Genève et Mauron.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 al. 2 PPF. Recevabilité du pourvoi visant un arrêt rendu par la Cour de justice de Genève sur un appel pour violation du texte même de la loi (art. 406 ch. 5 CPP gen.). Art. 126 CP. Rapports de cette disposition légale avec l'art. 177 al. 3 CP.
  7. 143 IV 40
    Pertinence 9%
    6. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland (Beschwerde in Strafsachen) 6B_654/2016 vom 16. Dezember 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 384 let. a et art. 396 al. 1 CPP; début du délai de recours contre un jugement. Le délai de recours commence à courir dès la notification du jugement motivé par écrit (consid. 3.2-3.4). Art. 82 al. 2 let. a et al. 3 CPP, art. 105 al. 1 let. f et al...
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