Regeste a
Art. 5 al. 2,
Une taxe forfaitaire uniforme de 720 fr. par semestre pour tous les étudiants en médecine (y compris l'année d'études à option) reste dans les limites de ce qui est admissible constitutionnellement, pour autant qu'elle n'apparaisse pas, dans le cas de ceux qui utilisent peu de prestations, comme manifestement disproportionnée par rapport à la valeur objective des prestations utilisées (consid. 3).
Regeste b
Art. 29 al. 3 Cst.; assistance judiciaire dans une procédure de contrôle abstrait.
Confirmation de la pratique selon laquelle il n'existe en principe pas de droit à l'assistance judiciaire dans une procédure de contrôle abstrait des normes. S'agissant des exceptions, un droit doit être admis aussi lorsque l'on peut s'attendre à une mise en oeuvre immédiate des normes contestées et que le recours a été déposé aux fins de sauvegarder des droits individuels actuels et non en raison d'une atteinte seulement virtuelle (consid. 4.2 et 4.3).