80 III 97
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Betreibungsart.
Bei der Anwendung von Art. 39 und 40 SchKG ist der Stand des Handelsregisters massgebend.
Offensichtlich ungerechtfertigte Eintragung?

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 39 und 40 SchKG