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Scrittura aggrandita
 

Regeste a

Art. 4 ALCP; art. 16 al. 1 et 2 ALCP; art. 16 et 10 Annexe I ALCP.
Portée de la notion d'activité liée à l'exercice de la puissance publique au sens de l'Accord sur la libre circulation.
Réserve de l'exercice de l'autorité publique, respectivement de l'exercice de la puissance publique dans le cadre de l'activité indépendante, respectivement dépendante (art. 16 et 10 Annexe I ALCP). Jurisprudence constante de la CJUE sur la portée de l'exception du domaine de "l'exercice de l'autorité publique": l'autonomie décisionnelle et une certaine responsabilité propre sont inhérentes aux activités de puissance publique (consid. 3.2.2 et 3.2.3). Application à un interprète de justice (consid. 3.2.4).

Regeste b

Préambule, art. 16 al. 1 et 2 ALCP.
Motifs justificatifs non écrits dans le contexte de l'Accord sur la libre circulation.
Les motifs justificatifs non écrits à des limitations effectives de la liberté d'établissement en droit primaire de l'UE (consid. 3.6.1) sont également applicables dans le domaine de l'Accord sur la libre circulation (consid. 3.6.2). Ils doivent toujours être appliqués de manière proportionnée et non discriminatoire (consid. 3.6.3).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 16 al. 1 et 2 ALCP, art. 16 et 10 Annexe I ALCP, Art. 4 ALCP

 
 
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