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Regeste

Art. 58 al. 1 LPGA; art. 21 LPC.
En cas de contestations portant sur des prestations, la compétence à raison du lieu se détermine en principe d'après le domicile de la personne assurée. Le domicile d'une autre partie n'est déterminant que s'il n'existe pas de rattachement au domicile de la personne assurée (consid. 5.3).

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Article: Art. 58 al. 1 LPGA, art. 21 LPC

 
 
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