124 V 108
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 8 al. 1 et art. 17 al. 1 LAI: seuil minimum de diminution de la capacité de gain ouvrant droit à prestations.
Le critère de l'équivalence approximative des activités revêt un aspect non seulement quantitatif, mais également qualitatif.
Pour juger si le seuil minimum fixé par la jurisprudence pour ouvrir droit à une mesure de reclassement (diminution de la capacité de gain de 20% environ) est atteint, il y a lieu, en particulier pour les métiers dont les salaires initiaux sont bas, non seulement de prendre en considération les possibilités de gain actuelles, mais également de tenir compte, sur la base d'un pronostic, d'autres facteurs comme l'évolution des salaires et la durée d'activité.

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 8 al. 1 et art. 17 al. 1 LAI

navigazione

Nuova ricerca