Regeste
Assurance contre la perte de gain; art. 72 LCA.
Si un assureur s'oblige à régler un dommage consécutif à une lésion corporelle, il s'agit d'une assurance contre les dommages, et il y a subrogation jusqu'à concurrence de l'indemnité payée, selon l'art. 72 LCA; une assurance qui doit couvrir la perte de gain effective est une assurance contre les dommages (changement de jurisprudence; consid. 4).