Regeste
La limitation de l'attribution des mandats d'expertise selon le principe aléatoire aux expertises comprenant trois ou plus de trois disciplines médicales selon l'art. 72
bis
RAI est conforme au droit (consid. 2.2 et 5.4). Les autres exigences constitutionnelles mises en évidence à l'
ATF 137 V 210
sont applicables par analogie aux expertises médicales mono- et bidisciplinaires (consid. 3-5).
contenuto
documento intero
regesto:
tedesco
francese
italiano
referenza
DTF: 137 V 210
Articolo:
art. 72
bis
RAI,