139 IV 314
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 188 al. 1 Cst.; art. 1, 12 et 13 CPP; art. 103 s. LTF; recours en matière pénale du ministère public contre une décision de libération de la détention provisoire (immédiatement exécutoire) rendue par la direction de la procédure de la juridiction d'appel.
A la différence de la contestation d'une décision de libération de la détention provisoire rendue par le tribunal des mesures de contrainte ou par le tribunal de première instance (consid. 2.2), le recours en matière pénale contre une libération de la détention ordonnée par la direction de la procédure de la juridiction d'appel ne permet généralement pas d'éviter une exécution immédiate de la libération (consid. 2.3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 188 al. 1 Cst., art. 1, 12 et 13 CPP

 
 
Stampare risalire