Moteur de recherche Eurospider: atf://137-III-8
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48 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-III-8
  1. 137 III 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. S. gegen T. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_84/2010 vom 14. Oktober 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 612 al. 3 CC; vente d'un bien de la succession; attributions de l'autorité compétente. L'autorité compétente décide si la vente d'un bien successoral doit avoir lieu aux enchères publiques ou seulement entre les héritiers; le cas échéant, elle doit...
  2. 143 III 425
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_396/2015 vom 22. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 607 ss et art. 610 ss CC; principes régissant le droit du partage successoral et règles de partage; compétences du juge du partage. Aperçu des principes régissant le droit du partage successoral et des règles légales en la matière. L'égalité de dro...
  3. 133 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Gesellschafter Y. und Z. der X. Group gegen die Mitglieder R., S., T., U. und V. der Erbengemeinschaft W. (Berufung) 5C.126/2006 vom 23. August 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 571 CC; déchéance de la faculté de répudier par suite d'immixtion dans les affaires de la succession. Le fait de requérir la délivrance d'un certificat d'héritier ne constitue pas en soi une immixtion dans les affaires de la succession au sens de l...
  4. 101 II 222
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juli 1975 i.S. Marbach und Mitbeteiligte gegen Baumgartner und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Cession de droits successifs (art. 635 al. 1 CC); représentation sans pouvoirs (art. 38 CO). Conditions et effets d'une convention sur parts héréditaires, au sens de l'art. 635 CC, conclue entre un héritier légal institué par testament pour l'universali...
  5. 85 II 382
    Pertinence
    62. Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Oktober 1959 i.S. Zürcher gegen Zürcher.
    Regeste [A, F, I] Partage. 1. Indemnité prévue à l'art. 633 CC. Cas d'un fils majeur qui payait sa pension à ses parents, leur versait en outre quelque argent et leur rendait des services. 2. Indemnité due en raison de dépenses effectuées pour le compte du de cujus; fard...
  6. 97 II 11
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Mai 1971 i.S. Wiederkehr gegen Graf.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision sur la question de savoir si l'exécuteur testamentaire peut de lui-même vendre de gré à gré un immeuble appartenant à la succession contre la volonté d'un héritier. Contestation civile (art. 44,...
  7. 114 II 418
    Pertinence
    80. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Dezember 1988 i.S. X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Partage successoral; concours de l'autorité (art. 609 al. 2 CC). L'art. 86 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures du 27 avril 1969 sur l'application du Code civil suisse n'est pas compatible avec le principe du libre partage contractuel, anc...
  8. 112 II 206
    Pertinence
    34. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. April 1986 i.S. Niederer gegen Baumgartner (Berufung)
    Regeste [A, F, I] 1. Recours de droit public reçu comme recours en réforme. La question de savoir si le Président du Cercle, compétent selon le droit grison pour procéder au partage matériel de la succession, peut aussi ordonner la vente aux enchères d'un bien dont l'app...
  9. 91 IV 71
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Juni 1965 i.S. Messmer gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.-Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 314 CP. Gestion déloyale des intérêts publics. Le fonctionnaire qui, conformément au statut cantonal, entreprend de son propre chef une tâche qui est dans l'intérêt public, doit défendre cet intérêt.
  10. 102 II 197
    Pertinence
    30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1976 i.S. Benz und Mitbeteiligte gegen Waldispühl.
    Regeste [A, F, I] Partage d'une succession (art. 634 CC). 1. L'exécuteur testamentaire n'a pas pouvoir, du fait de ses fonctions, de signer seul, au nom des héritiers ou de l'un d'entre eux, la convention de partage. Sans l'accord de tous les héritiers, il ne peut pas lu...
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