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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 19 lettre c LEx., impôt sur les gains immobiliers.
L'exproprié n'a pas un droit à être indemnisé pour l'impôt sur les gains immobiliers prélevé à l'occasion de l'expropriation, même pas dans le cas où, par suite d'échange de terrains, il n'obtient aucun gain immobilier en argent (complément apporté à la jurisprudence).
 
 
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