149 I 72
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 8 et 13 CEDH; art. 13 et 29a Cst.; art. 14 al. 1, 2 et 4 LAsi ; art. 83 let. c ch. 2 LTF; droit à une autorisation pour cas de rigueur relevant du droit d'asile; primauté de la procédure d'asile; garantie des voies de droit.
Pour que le recours en matière de droit public soit ouvert en vertu de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recourant doit faire valoir de manière défendable un droit de séjourner en Suisse (consid. 1).
Relation entre l'art. 14 LAsi et l'art. 8 CEDH. En l'espèce, le recourant, requérant d'asile débouté qui est resté en Suisse sans autorisation de séjour pendant des années, ne peut se prévaloir d'un tel droit, ni en application de l'art. 14 al. 4 LAsi, ni en application de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection de la vie privée (consid. 2).
Analyse de la situation sous l'angle du recours constitutionnel subsidiaire et de la qualité pour recourir selon l'art. 115 LTF (consid. 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 83 let, art. 8 CEDH, Art. 8 et 13 CEDH, art. 13 et 29a Cst. seguito...