117 V 386
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 14 al. 1 et 2 LAA: Remboursement des frais de transport de la personne décédée.
Par "lieu d'ensevelissement" jusqu'auquel les frais nécessités par le transport du corps sont pris en charge par l'assurance-accidents en vertu de l'art. 14 al. 1 LAA, il faut entendre la tombe ou le crématoire, et non l'endroit où a débuté la cérémonie funéraire. Les frais de transport du corps pendant les funérailles ne représentent par conséquent pas des frais d'ensevelissement, qui ne sont remboursés, selon l'art. 14 al. 2 LAA, que dans la mesure où ils n'excèdent pas un certain nombre de fois le montant du gain journalier assuré.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 14 al. 1 et 2 LAA, art. 14 al. 1 LAA, art. 14 al. 2 LAA