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Regeste

Art. 41 ch. 3 litt. e CCP bernois; art. 4 Cst.
Défense d'office nécessaire dans un cas d'internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 4 Cst., art. 43 ch. 1 al. 2 CP

 
 
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