Moteur de recherche Eurospider: atf://136-III-168
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117 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-III-168
  1. 136 III 168
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Ma. gegen Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_712/2009 vom 25. Januar 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 et art. 160 CC; art. 23 al. 2 et art. 37 LDIP; art. 8 et 14 CEDH; changement de nom d'un conjoint. Demande d'une citoyenne binationale, qui, en lieu et place du nom de famille acquis par le mariage, souhaite porter uniquement le prénom de ...
  2. 115 II 193
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juni 1989 i.S. Burghartz Schnyder und Schnyder gegen Kanton Basel-Stadt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom (art. 30 CC). 1. Art. 44 lit. a OJ: Le recours en réforme est aussi ouvert contre le refus d'autoriser un changement de nom pour des intérêts légitimes selon l'art. 30 al. 2 CC (consid. 1). 2. Pas d'application rétroactive de l'art. 30...
  3. 127 III 193
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 avril 2001 dans la cause dame X. contre Y. et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst. et art. 30 CC; changement de nom, droit d'être entendu. Le conjoint doit être entendu dans la procédure en changement du nom de famille introduite par l'autre époux (consid. 3a). La requête en changement du nom de famille, en l'espèce...
  4. 136 III 161
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X.-Y. gegen Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_576/2009 vom 25. November 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC; changement de nom d'un époux. Un époux ne peut être autorisé à changer de nom selon l'art. 30 al. 1 CC que dans la mesure où le(s) nom(s) correspond(ent) aux règles sur le nom prévues par le droit de famille (art. 160 et art. 30 al. 2 ...
  5. 122 III 414
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. November 1996 i.S. B. M. und M. gegen Direktion des Innern des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Nom de famille de l'enfant (art. 270 al. 1 CC). Selon l'art. 270 al. 1 CC, dont le texte clair n'a pas besoin d'interprétation, l'enfant de parents mariés acquiert leur nom de famille. Si ce dernier correspond au nom du père, les parents ne peuvent pas ...
  6. 81 I 61
    Pertinence
    11. Urteil vom 15. Februar 1955 i. S. Sidler gegen Müller und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 et 87 OJ. Celui qui se croit lésé par un changement de nom autorisé conformément à l'art. 30 al. 1 CC peut l'attaquer par la voie de l'action prévue à l'art. 30 al. 3 CC. Il ne dispose donc pas de la voie du recours de droit public pour vi...
  7. 137 III 97
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Z. gegen Departement Inneres und Kultur des Kantons Appenzell Ausserrhoden (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_477/2010 vom 27. Januar 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 et art. 267 al. 1 CC; changement de nom d'un adulte adopté. Le désir d'une personne de 56 ans de continuer à porter, après son adoption, son nom de famille antérieur, exprime la relation étroite entre le nom et la personnalité et suffit à ...
  8. 124 III 401
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. September 1998 i.S. A.L. und B.L. gegen C.L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom (art. 30 al. 1 CC). L'enfant de parents divorcés, qui est sous l'autorité parentale de sa mère et vit dans la famille que cette dernière a nouvellement constituée du fait de son remariage, n'a le droit de prendre le patronyme de son be...
  9. 120 II 276
    Pertinence
    53. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. September 1994 i.S. Reding (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom. L'inscription subséquente de la particule von avant un nom de famille qui figurait dans les anciens registres sans cette adjonction et avait été repris sous cette forme lors de l'introduction du registre fédéral est interdite dans tou...
  10. 121 III 145
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. April 1995 i.S. S. R. und A. R. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom pour un enfant né de parents non mariés (art. 30 al. 1 CC; art. 270 al. 2 CC). Vu l'évolution, au cours des dernières années, des conceptions sur la situation de l'enfant né hors mariage, l'existence d'un lien de concubinage durable en...
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