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Regeste

Art. 4 Cst. Egalité de traitement.
La condamnation d'un chasseur, pour une contravention à la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux que l'autorité cantonale laisse par négligence souvent impunie, ne constitue pas une inégalité de traitement.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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