105 IV 66
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Restrictions de la circulation sur une route de montagne; principe de la proportionnalité.
1. Les art. 3 al. 4 LCR et 82 OSR imposent le respect du principe de la proportionnalité. Le grief selon lequel une restriction de la circulation fondée sur ces dispositions violerait ce principe doit en conséquence être soulevé dans le cadre d'un pourvoi en nullité (consid. 6 litt. b).
2. L'interdiction de circuler sauf autorisation spéciale sur le tronçon Täsch-Zermatt qui a été édictée par le Conseil d'Etat valaisan n'est pas contraire au principe de la proportionnalité (consid. 7).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 3 al. 4 LCR