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Regeste

1. Art. 31 al. 2 Cst. Dispositions de droit cantonal sur l'exercice du commerce et de l'industrie. Principe de la proportionnalité des mesures de police et de l'égalité de traitement de ceux qui exercent la même profession. L'exploitation de distributeurs automatiques peut-elle être soumise aux dispositions sur la fermeture des magasins? (consid. 2).
2. Art. 90 al. 1 lett. a OJ. Le Tribunal fédéral peut inviter les autorités cantonales à accorder un permis de police refusé à tort (consid. 3).

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références

Article: Art. 31 al. 2 Cst.

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