80 IV 240
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 138 al. 1 CP.
a) Quand la chose est-elle "de peu de valeur"?
b) Quand est-elle soustraite "pour satisfaire une envie"?

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 138 al. 1 CP

 
 
Imprimer remonter