Moteur de recherche Eurospider: atf://135-V-65
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205 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-V-65
  1. 135 V 65
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen K. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_915/2008 vom 13. Februar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 50 LPGA; art. 52 LAVS; admissibilité d'une transaction dans le cadre d'une procédure de recours relative à une créance en réparation du dommage; exigences quant à la motivation de la décision de radiation. Egalement sous l'empire de la LPGA, une tr...
  2. 133 V 593
    Pertinence
    76. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa Segretariato di Stato dell'economia contro G. nonché Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo) C 143/06 del 3 ottobre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 50 LPGA: Transaction. Légalité d'une transaction pendant une procédure cantonale de recours portant sur une mesure de suspension du droit à l'indemnité journalière de chômage (consid. 4-6).
  3. 140 V 108
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS et T. (recours en matière de droit public) 9C_598/2013 du 1er avril 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 50 LPGA; art. 4 ss LAVS; transaction judiciaire et statut de cotisant à l'AVS. Une transaction passée dans le cadre d'une procédure de recours concernant le statut de cotisant au regard de l'AVS est conforme à l'art. 50 LPGA (consid. 2-6).
  4. 140 V 77
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Allianz Suisse Versicherungs-Gesellschaft AG gegen V. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_859/2013 vom 24. Februar 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 et 2, art. 53 al. 2 LPGA; art. 18 LAA; reconsidération d'une décision d'octroi de prestations fondée sur une transaction passée avec l'assureur-accidents. L'assureur-accidents LAA ne peut pas reconsidérer une décision d'octroi de prestatio...
  5. 139 III 133
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_605/2012 vom 22. Februar 2013
    Regeste [A, F, I] Voie de droit ouverte contre une transaction judiciaire. La révision est le moyen de droit ouvert contre une transaction judiciaire au sens de l'art. 241 CPC (art. 328 al. 1 let. c CPC; consid. 1.3), alors que la décision de radiation au sens de l'art. ...
  6. 131 V 417
    Pertinence
    55. Urteil i.S. Bundesamt für Gesundheit gegen SWICA Krankenversicherung AG, betreffend B., und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich K 29/05 vom 30. August 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 et 3 LPGA: Portée de la possibilité prévue par la loi de passer une transaction dans les procédures de recours devant le Tribunal cantonal des assurances. Une entente entre assurés et assureurs dans le cadre d'une procédure de recours n'es...
  7. 114 Ib 74
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 avril 1988 dans la cause M. contre Confédération suisse, Département militaire fédéral et Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (demande de revision)
    Regeste [A, F, I] Art. 136 ss OJ; revision d'une décision prenant acte d'une transaction et rayant la cause du rôle. La transaction judiciaire et le prononcé de radiation qui se borne à en prendre acte ne sont pas susceptibles de revision au sens des art. 136 ss OJ. En r...
  8. 108 Ib 374
    Pertinence
    65. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. August 1982 i.S. Streit gegen Staat Bern und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Contestation d'une entente conclue en cours de procédure d'expropriation. Il appartient à la commission d'estimation - ou à l'autorité devant laquelle la cause était pendante avant la clôture de la procédure - de statuer en première instance sur le cara...
  9. 114 II 189
    Pertinence
    32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Juni 1988 i.S. Y. Corporation Inc. gegen Firma X. (Revision)
    Regeste [A, F, I] Art. 136 ss OJ. La revision d'un arrêt du Tribunal fédéral suppose un intérêt juridique digne de protection. Celui-ci fait défaut lorsque, consécutivement à un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, le procès est liquidé par une transaction qui ne nécessi...
  10. 132 V 337
    Pertinence
    38. Urteil i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen 1. F., 2. Sammelstiftung BVG der Allianz Suisse Lebensversicherungs-Gesellschaft, und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn B 116/03 vom 16. August 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 141 et 142 CC; art. 22 et 25a LFLP; art. 73 LPP; art. 50 LPGA; art. 135 OJ: Transaction sur le partage des prestations de sortie en cas de divorce. Les parties peuvent conclure une transaction sur le partage des prestations de sortie non seulement ...
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