Moteur de recherche Eurospider: atf://135-III-112
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25 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-III-112
  1. 135 III 112
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.C. und B.C. gegen D., E. und F. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_399/2008 vom 12. November 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 260 et 271 CO; congé donné en vue de travaux de transformation, respectivement de rénovation. L'art. 260 CO ne règle que la question de la réalisation de travaux déterminés en cours de bail, et non pas celle de l'admissibilité d'un congé donné en v...
  2. 113 II 121
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 mars 1987 dans la cause dame K. contre dame B. et époux F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Usufruit successoral; contrat de bail. 1. L'époux survivant, plein propriétaire d'une part de la succession non partagée et usufruitier du solde, a seul la jouissance du total et exerce seul toutes les facultés comprises dans cette jouissance. Il peut d...
  3. 136 III 190
    Pertinence 10%
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Genevoise Compagnie Immobilière SA contre Le Relais de l'Entrecôte SA (recours en matière civile) 4A_557/2009 du 23 mars 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 CO; bail à loyer de locaux affectés à l'exploitation d'un restaurant; validité de la résiliation signifiée par le bailleur dans l'intention de mettre fin à cette affectation. L'art. 271 al. 1 CO laisse subsister le droit du bailleur de ré...
  4. 140 III 496
    Pertinence 10%
    74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre D. et E. (recours en matière civile) 4A_31/2014 du 27 août 2014
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO). Le congé en vue de travaux de transformation ou de rénovation est abusif lorsque le projet du bailleur est de toute évidence incompatible avec les règles du droit public de so...
  5. 120 II 105
    Pertinence 10%
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 février 1994 dans la cause Société immobilière X. contre sieurs S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 CO. Annulabilité du congé qui contrevient aux règles de la bonne foi. N'est, en principe, pas contraire aux règles de la bonne foi, au sens de l'art. 271 al. 1 CO, le congé motivé exclusivement par la volonté du bailleur d'obtenir d'un nouveau ...
  6. 120 II 31
    Pertinence 10%
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 janvier 1994 dans la cause dame G. contre X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 et art. 257d CO; annulation du congé prononcé en violation des règles de la bonne foi. Une résiliation de bail est annulable lorsqu'elle est abusive ou contraire à la bonne foi, même si elle a pour cause la demeure du locataire. Se compor...
  7. 132 III 65
    Pertinence 10%
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. und C. (Berufung) 4C.198/2005 vom 2. November 2005
    Regeste [A, F, I] Conclusions admissibles dans la procédure visant à la protection contre les congés (art. 273 al. 4 et 274f CO). Lorsque l'autorité de conciliation déclare une résiliation non valable, inefficace ou nulle, le bailleur, qu'il s'agisse d'un bail à loyer ou...
  8. 105 II 35
    Pertinence 10%
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. März 1979 i.S. Sutter gegen Tomazzini und Appellationsgericht (Ausschuss) des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Blanchiment des plafonds d'un appartement au départ du locataire. Art. 4 Cst.; art. 271 al. 2 CO et art. 5 AMSL. Sous l'empire de l'AMSL, il est arbitraire de condamner le preneur, même s'il s'y est obligé par contrat, à payer lors de son départ les fra...
  9. 92 I 201
    Pertinence 10%
    35. Auszug aus dem Urteil vom 28. September 1966 i.S. Gisler gegen Menzi und Obergericht des Kantons Glarus.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. L'action en paiement par laquelle on fait valoir des prétentions découlant d'un contrat de bail est une réclamation personnelle même lorsque le bail porte sur des biens immobiliers.
  10. 142 III 91
    Pertinence 10%
    12. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S A. SA gegen Genossenschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_327/2015 vom 9. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 271 CO; résiliation du bail en vue de travaux de transformation ou de rénovation; exigences relatives à la motivation du congé. Conditions de validité d'une résiliation du bail en vue de travaux de transformation ou de rénovation; exigences quant a...
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