104 IV 270
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 1 und 2 der Verordnung über die Einfuhr ausländischer Banknoten vom 14. April 1976.
Gesetzmässigkeit des generellen Einfuhrverbots für ausländische Banknoten (Erw. 4-7).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche