116 IA 113
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 4 Cst.: La classification des établissements voués à la restauration et aux débits de boissons, adoptée par le législateur genevois, n'est pas arbitraire et ne constitue pas, à elle seule, une inégalité de traitement (consid. 2).
Art. 31 al. 2 Cst.: L'ouverture entre 11 et 14 heures, imposée par la loi aux établissements qui bénéficient d'une licence d'alcool, ne répond pas à un intérêt public lorsqu'elle s'applique à des bars ne servant pas de repas chauds à midi. Compte tenu de la situation personnelle des recourants, cette obligation institue aussi une exigence disproportionnée (consid. 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 4 Cst., Art. 31 al. 2 Cst.