Regeste
Art. 73 LPP. Recevabilité d'une action tendant au versement de prestations futures (consid. 1b).
Art. 4 al. 2 Cst.
- Un traitement différent des fonctionnaires masculins et féminins concernant l'âge de la retraite est contraire à l'art. 4 al. 2 Cst. (confirmation de la jurisprudence; consid. 2).
- Possibilité de remédier à une situation contraire à la Constitution par la voie du contrôle concret des normes? Les conditions objectives d'une intervention de l'autorité judiciaire dans un domaine ressortissant au législateur ne sont en l'espèce pas remplies, en raison de la retenue que le juge, de par sa fonction, doit s'imposer (consid. 5, 6).